Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont le sens défini lors de leur première utilisation ou dans la présente clause.
Tout au long des présentes conditions générales, les termes employés ci-dessous ont la signification suivante :
« VENDEUR » : désigne la société LACY STUDIO, prestataire vendant les ŒUVRES sur le site internet http://www.lacyfineart.com
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, personne ayant la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation et de la jurisprudence ayant précisé cette notion. Le CLIENT reconnait expressément ne pas acquérir des ŒUVRES dans le cadre de son activité commerciale ou habituelle.
« L’UTILISATEUR » : désigne la personne qui navigue sur le site internet du VENDEUR sans avoir encore acheté de MARCHANDISE.
« LES PARTIES » : désigne le CLIENT et le VENDEUR.
« ŒUVRE » : désigne les photographies et tous produits dérivés disponible à la vente sur le site du VENDEUR.
« COMMANDE » : désigne la commande d’une ŒUVRE passée par le Client.
« COMPTE CLIENT » : désigne l’espace individuel du Site créé par le Client nécessaire à la commande des Produits.
« SITE » : désigne la boutique en ligne exploitée par le Vendeur sur le site accessible à l’adresse internet précisée ci-dessus.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente en ligne des OEUVRES mises en ligne et proposer à la vente sur le site du VENDEUR.
Une fois la commande passée, LES PARTIES seront liées par un contrat dont les droits et obligations sont fixées par les présentes conditions générales.
L’utilisateur peut à tout moment y accéder en bas de la page du site en cliquant sur le lien à cet effet et les imprimer.
Article 3. Identité du VENDEUR
Le SITE est exploité par la société LACY STUDIO, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 1.000 euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro B 902 135 334, ayant son siège social 30 B allée des Alizés 44380 à PORNICHET.
Téléphone : 02 51 16 22 20
contact@lacyfineart.com
Article 4. Les MARCHANDISES
Le VENDEUR propose sur son site la vente de photographies à tirage limité, et de ce fait numérotées, ainsi que d’autres en tirage illimité à destination d’un public de consommateur intéressé par l’art.
Ces ŒUVRES sont réalisées par Clément CHARPENTIER-LACY et Geoffrey LACY
Chaque œuvre est accompagnée d’informations permettant sa suffisante identification, son origine et ses caractéristiques utiles. Une description exacte sur le format de l’œuvre est notamment indiquée.
Le site du VENDEUR affiche les œuvres pour les rendre les plus fidèles à la réalité. Cependant, selon le type et la qualité du matériel informatique utilisé par le CLIENT, une légère différence peut exister entre la photographie publiée sur le site et celle achetée.
Le VENDEUR attire également la vigilance du CLIENT sur la nécessité d’apporter un grand soin à la manipulation des MARCHANDISES commandées, celles-ci étant par nature sensible à l’environnement dans lequel elles sont exposées. Il est donc recommandé de ne pas exposer la photographie :
· Aux rayons ultraviolets,
· À des sources de chaleur (chauffages ou convecteurs),
· Dans des lieux humides, ou des espaces extérieures,
· Dans des cuisines ou des salles de bain
Article 5. La commande
Lorsque le CLIENT est intéressé par une ou plusieurs OEUVRES du VENDEUR, il a la possibilité de passer une commande directement sur le site. Le VENDEUR proposant certaines des photographies en tirage limité, il arrive que celles-ci ne soient plus disponibles.
Pour cette raison, l’état du stock est mentionné au moment où le CLIENT veut ajouter au panier une ŒUVRE :
· En stock
· Epuisé
· En pré-commande
· Disponible dans X jours
Seules les ŒUVRES indiquées comme étant en stock/en-précommande ou disponible sous X jour peuvent être ajoutées au panier.
Le CLIENT devra créer préalablement un COMPTE CLIENT pour pouvoir procéder à une commande.
Le CLIENT devra fournir lors de la création de son compte des informations sincères, exactes, à jour et complètes, tel que le demande le formulaire d’inscription.
Le VENDEUR confirme ensuite la création de votre compte par un e-mail.
Une fois ajouté au panier, le CLIENT devra cliquer sur le panier en haut à droite de l’écran afin de retrouver les MARCHANDISES sélectionnées.
Le CLIENT devra ensuite choisir le mode de livraison : à la date des présentes conditions générales, le VENDEUR travaille avec différentes sociétés de transport. Ces sociétés peuvent changer et le CLIENT en sera tenu informé avant de procéder au paiement au moment il choisi le mode de livraison.
Une fois le mode de livraison choisi, une nouvelle page s’affiche avec un récapitulatif de la commande. A cette étape, le CLIENT est tenu de vérifier que la commande correspond bien à ses attentes, notamment sur la quantité de l’ŒUVRE, le prix par article et le prix total, ou encore le mode de livraison.
Une fois cette étape passée, le CLIENT n’a plus qu’à payer la commande en utilisant l’un des modes de règlement proposé par le VENDEUR. La banque du CLIENT valide ensuite le paiement.
Note importante : ce n’est qu’à partir du moment où la banque a validé le paiement que le VENDEUR et le CLIENT sont liés par un contrat.
Enfin, le VENDEUR adresse dans les plus brefs délais un e-mail de confirmation au CLIENT à l’adresse électronique qu’il aura préalablement indiqué pour effectuer sa commande.
Article 6. Documents contractuels
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation devront être lues et acceptées par le CLIENT avant toute finalisation de la commande. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ».
Pour accepter ces conditions générales de vente et d’utilisation, le CLIENT doit cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté expressément les conditions générales de vente de la société LACY STYDIO ».
Le Contrat constitue l'intégralité du contrat entre le VENDEUR et le CLIENT relativement à la COMMANDE d’ŒUVRE.
Le VENDEUR pourra faire évoluer les Conditions Générales afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique. Le CLIENT sera informé de la modification des Conditions Générales par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou notification sur son Compte Client.
La version des Conditions Générales acceptée par le Client concomitamment à une Commande reste applicable à cette Commande.
ARTICLE 7. Utilisation du site et compte client
Tout CLIENT doit avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le SITE conformément aux présentes Conditions Générales.
Afin d’effectuer une COMMANDE sur le SITE, le CLIENT doit créer un COMPTE CLIENT lui permettant de s’identifier au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le CLIENT garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées au VENDEUR aux fins de création de son COMPTE CLIENT et par la suite lors de ses COMMANDES.
En cas de non-respect des Conditions Générales ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site, le vendeur pourra refuser au Client de se connecter à son COMPTE CLIENT.
Le VENDEUR se réserve également le droit de suspendre voire de supprimer le COMPTE CLIENT de tout CLIENT en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.
Le COMPTE CLIENT pourra être supprimé par le vendeur en cas d’inactivité pendant une durée de deux années.
Le VENDEUR ne saurait être responsable d’anomalies susceptibles d’affecter la navigation sur le SITE ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque du SITE, de l’absence de disponibilité du SITE, de toute interruption ou panne dans le fonctionnement du SITE ou de l’éventuelle incompatibilité du SITE avec un matériel ou une configuration particulière.
La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par le Client de ses Codes d’Accès ; (ii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc…) ; ou (iii) d’un cas de force majeure défini à l’article 12.
ARTICLE 8. Prix
Les prix de nos MARCHANDISES sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Uniquement si vente à l’étranger : En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du VENDEUR. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
La société LACY STUDIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de la société LACY STUDIO jusqu’au complet paiement du prix, comme cela est précisé à l’Article 11.
Article 9. Moyens de paiements proposés par le VENDEUR
Pour faciliter la vente des œuvres proposées par le VENDEUR, ce dernier propose à ses CLIENTS différents moyens de régler, à savoir :
Carte bleu, Visa, Mastercard, virement bancaire, chèques.
Le CLIENT garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Article 10. Sécurisation des paiements
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.
Grâce à un système de cryptage SSL, les données du CLIENTS (numéro de carte bancaire, date de validité etc.) ne sont pas communiqués ni conservées par la société LACY STUDIO. Pour effectuer ses transactions, le CLIENT utilise le système de paiement proposé par la société STRIPE ET PAYPAL.
Nous ne saurions être tenus responsables de l’usage qui pourrait être fait de ces données par un tiers qui les aurait frauduleusement obtenues par piratage de notre base de données ou tout autre procédé informatique et/ou électronique.
Article 11. Réserve de propriété
Tant que le paiement du prix n’est pas intégral et définitif, l’ŒUVRE livrée reste la propriété du VENDEUR, à compter du jour de la livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente.
Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.
Le droit de suite du VENDEUR s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée.
Le CLIENT reconnait expressément la clause de réserve de propriété en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation.
Article 12. Livraison
La société LACY STUDIO assure la livraison en France métropolitaine dans un délai de 15 jours maximum, en France Métropolitaine uniquement. Au plus tard et sauf cas de force majeur, la livraison s’effectue sous 30 jours.
Ces délais de livraisons sont indicatifs et n’engagent pas le VENDEUR en cas de retard, ce que le CLIENT reconnait expressément en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation.
Attention : L’ŒUVRE sera livrée au lieu que le CLIENT aura préalablement indiqué être le lieu de livraison, différent du lieu de facturation.
Pour une raison évidente de logistique, il n’est pas offert au CLIENT la possibilité de modifier l’adresse de livraison une fois que la commande est validée et payée.
Article 13. Frais de livraison
Les frais de livraisons sont offerts par le VENDEUR au CLIENT en France métropolitaine. Les frais de livraison à l’étranger seront calculés en fonction de l’ŒUVRE (taille, poids, …).
Article 14. Réception de la livraison
Dès que la livraison a lieu, le CLIENT doit procéder à l’ouverture du colis afin de vérifier son bon état.
Dans le cas où l’ŒUVRE aurait subi des détériorations pendant son transport, présente des vices apparents ou qu’elle n’est tout simplement pas conforme à la commande, le CLIENT est tenu de remettre le colis au livreur immédiatement. Le livreur, qu’il s’agisse d’un transporteur privé ou d’un service postal public, devra être informé de la raison précise du refus de réceptionner la marchandise.
En cas d’avarie, le bon de livraison ne devra pas être signé par le CLIENT ; à défaut, aucune réclamation ne pourra être faite et le VENDEUR ne sera pas tenu de remplacer l’ŒUVRE ou de rembourser le CLIENT.
Option livraison en point relais : le service de livraison UPS propose notamment de retirer le colis en point relais. Le CLIENT devra, dans ce cas, retirer son colis dans un délai maximum de 10 jours, à défaut l’ŒUVRE soit renvoyée au VENDEUR, sans remboursement ni nouvel envoi.
Article 15. Cas de force majeure et limitation de la responsabilité
Conformément à l’article 1148 du Code civil, tout retard ou inexécution causé par la force majeure ne pourra entrainer la responsabilité pour faute du VENDEUR.
Par force majeure, il faut entendre tout événement imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause extérieure aux PARTIES, tel que défini par la jurisprudence française.
Également, l’utilisation du site du VENDEUR se fait aux risques et périls du CLIENT. Le VENDEUR ne peut donc pas être tenu responsable si son site rencontre des problèmes de maintenance, d’intervention sur le site, ou autres problèmes de réseaux qui perturberaient le fonctionnement du site.
Article 16. Droit de rétractation
Le CLIENT a la possibilité, comme prévoit l’article 221-18 du Code de la consommation, de se rétracter pendant un délai de 14 jours dans les conditions prévues à l’article précité. Le CLIENT devra manifester son souhait de se rétracter par écrit de manière ferme et non équivoque, de la manière suivante :
· E-mail : contact@lacyfineart.com
· Lettre recommandée avec accusé de réception : SAS LACY STUDIO, 30 bis allée des Alizées, 44380 PORNICHET
Les frais relatifs à la réexpédition de l’ŒUVRE sont à la charge du CLIENT et l’ŒUVRE retournée ne doit pas avoir été utilisée et doit être retournée dans son emballage d’origine accompagnée de la facture d’origine.
Le CLIENT a la faculté d’utiliser le formulaire de rétractation, codifié en annexe du Code de la consommation à l’article R221-1 et repris ci-dessous :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 17. Service CLIENT
Le VENDEUR propose au CLIENT un service clientèle accessible à l’adresse courriel suivante pour toute demande d’information, réclamation ou autre question :
Par e-mail à l’adresse suivante : contact@lacyfineart.com
Article 18. Validité et modifications des conditions générales
En cas de modification de la législation, de la réglementation, ou en cas de décision d’un tribunal invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, celles-ci ne seront cependant pas invalides et continueront donc à s’appliquer.
Par conséquent, le CLIENT ne pourra en aucun cas se soustraire aux autres clauses des conditions générales.
Toutes règles ou conditions qui n’auraient pas été expressément évoquées dans les présentes conditions seront automatiquement régis par les usages du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Tous les achats réalisés sur le site par le CLIENT sont encadrés par les présentes conditions générales.
Ces conditions générales peuvent évoluer avec le temps. Les conditions générales alors applicable sont celles à la date à laquelle la commande a été effectuée. En conséquence, les modifications des conditions générales postérieures à la commande ne lui sont pas applicables, sauf celles d’ordre public.
Article 19. Garanties
Dans la relation contractuelle entre LES PARTIES, les garanties légales s’appliquent, sauf convention contraire expresse.
1. En tant qu’acheteur non professionnel, le CLIENT bénéficie de la part du VENDEUR d’une garantie légale de conformité de la MARCHANDISE pendant délai de 2 ans maximum qui démarre au jour de la livraison.
La garantie légale de conformité se définit comme une garantie offerte au CLIENT contre tous défauts de fabrication liés à l’achat ou à la livraison de l’ŒUVRE.
2. En outre, le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés de l’ŒUVRE vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le CLIENT ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie légale couvre tous les frais entrainés par les vices cachés.
Le CLIENT a alors le choix entre restituer l’ŒUVRE et se faire restituer le prix, ou garder l’ŒUVRE et se faire restituer une partie du prix.
Le CLIENT dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour en avertir le VENDEUR.
Article 20. Cession des droits
L’achat d’une photographie sur le site ne confère au CLIENT qu’un simple droit de propriété sur la réimpression. Le CLIENT peut tout au plus revendre la photo.
Le CLIENT ne détient aucun autre droit d’utilisation, ce qui interdit toute reproduction, diffusion, commercialisation, mise à disposition du public, détournement, ou toute autre exploitation analogique ou numérique, sauf à ce que la loi en décide autrement.
Article 21. Traitement et utilisation des données à caractère personnelle
Les informations et règles applicables en matière de protection des données du CLIENT sont à consulter dans le document « politique de confidentialité » en retournant sur le page d’accueil du site.
Article 22. Convention de Preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information du VENDEUR (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc…) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.
Article 23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises aux dispositions de la loi française.
Dans l’éventualité où il naitrait un litige de toute nature en lien avec la naissance, l’exécution, l’annulation ou la résolution du contrat de vente liant le VENDEUR au CLIENT, LES PARTIES devront en priorité rechercher une solution amiable.
Dans cette démarche, l’auteur de la réclamation, qu’il s’agisse du VENDEUR ou du CLIENT, doit adresser une réclamation écrite.
Cet écrit doit relater le plus précisément possible les évènements motivant la réclamation.
Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase amiable et préalable, que LES PARTIES ont la faculté de recourir à une procédure de médiation facultative, afin d’œuvrer ensemble et loyalement à la recherche d’un solution amiable et équitable des intérêts en présence.
A cette fin, la partie la plus diligente doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant expressément la volonté de son auteur de recourir à une procédure de médiation.
Les coordonnées du médiateur du VENDEUR sont les suivantes :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSOMMATION
Siège : 5, mail du Front populaire 44200 NANTES
02 40 84 10 24
consommation@atlantique-mediation.org
En tout état de cause, et conformément aux dispositions introduites par la réforme du 11 décembre 2019, LES PARTIES doivent obligatoirement précédée toute demande en justice, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros.
A défaut ou en cas de persistance du litige entre le VENDEUR et le CLIENT, le litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le CLIENT pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour l’acceptation des CGUV par le CLIENT :
Il convient de prévoir sur votre site une case à cocher, suivie d’une mention de ce type : « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente du site internet et les accepter ».